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Résolution sur le financement soutenu de l'éducation publique en pleine crise économique

Publié 25 juillet 2011 Mis à jour 31 mars 2017

Le 6ème Congrès mondial de l'Internationale de l'Education (IE), réuni au Cap, en Afrique du Sud, du 22 au 26 juillet 2011: Principes 1. Reconnaissant que l'éducation est un droit humain et que, par conséquent, un financement public suffisant et continu de l'éducation est nécessaire en dépit de toute récession économique ou de toute contraction budgétaire, afin de réaliser ce droit pour toutes et tous;   2. Affirmant l'engagement continu de l'Internationale de l'Education en faveur : Du renforcement des capacités des syndicats d'enseignants à l'échelle internationale; De la défense des droits humains et syndicaux des enseignant(e)s à travers le monde; De la réalisation des objectifs de l'Education pour Tous à l'horizon 2015, y compris: De la réalisation de l'objectif d'enseignement primaire universel d'ici 2015; et; De la promotion de l'égalité des sexes et de l'autonomisation des femmes, dont l'élimination des disparités entre les sexes en matière d'accès à l'enseignement primaire et secondaire au plus tard en 2015; 3. Affirmant qu'une éducation publique, gratuite et universelle offrant à toutes et tous les mêmes chances en matière d'éducation, constitue un soutien essentiel à la démocratie au sein des sociétés, et représente un facteur clé pour permettre aux individus et aux communautés d'échapper à la pauvreté ; 4. Déclarant qu'une éducation financée sur fonds publics, autonome et démocratiquement responsable fait partie de la solution à long terme à toute récession économique, étant donné qu'un système d'éducation efficace et bien financé garantit les succès futurs, le bien-être et la capacité à travailler de la prochaine génération; 5. Déclarant que les partenariats public-privé (PPP) ou les multipartenariats dans le domaine de l'éducation (MSPE) ne sont pas une alternative viable au financement public de l'éducation, et qu’ils constituent en même temps un risque de désengagement des obligations financières des gouvernements, ainsi qu’un outil de la privatisation de l’éducation et de la commercialisation des services éducatifs (reprise de la résolution « une éducation de qualité : présent et futur », Berlin 2007)   6. Affirmant que l'Internationale de l'Education est déterminée à faire campagne pour une réglementation accrue des marchés financiers mondiaux et reconnaissant que certains gouvernements ont protégé leurs budgets consacrés à l'éducation, mais que la faible reprise économique et les énormes déficits publics ne cessent de mettre sous pression les financements de l'éducation ; 7. Considérant que des sommes d'argent énormes échappent à toute taxation par le biais des paradis fiscaux et des centres financiers « offshore », privant ainsi les États des revenus nécessaires au financement des services publics et notamment de l’éducation ; 8. Affirmant en outre que l'Internationale de l'Éducation plaide pour la réglementation accrue des marchés financiers mondiaux ; réclame le plein respect des garanties formulées par les gouvernements selon lesquelles leur secteur de l'éducation serait protégé de l'impact de telles crises financières ; soutient les efforts intenses effectués sur le plan mondial en vue de la réalisation des objectifs de l'Éducation pour tous ; 9. Affirmant que les citoyen(ne)s ordinaires, les travailleurs/euses et les syndicats n'ont pas causé la crise financière mondiale et ne devraient pas être forcé(e)s à en payer le prix; 10. Affirmant fermement que la responsabilité de la crise réside sans conteste dans la cupidité et l’imprudence du secteur financier et dans la pusillanimité des gouvernements à tolérer cette cupidité et à l‘installer après chaque moment de dérégulation. Impact de la crise économique et financière mondiale 11. Reconnaissant la diversité des réponses apportées à la crise financière mondiale par les gouvernements nationaux à travers le monde. Certains gouvernements ont saisi l’opportunité de réaffirmer le rôle du secteur public comme une arme dans la lutte pour la cohérence économique et sociale et la durabilité.  Dans de nombreux autres pays, le secteur de l'éducation a été durement frappé à la suite de la réduction des financements due à la crise financière mondiale qui a débuté en 2008. En raison des difficultés financières importantes dans de nombreux pays, les allocations budgétaires prévues pour l'éducation ont été compromises afin de réparer les dommages causés aux économies par les excès des institutions financières commerciales et le manque de réglementation des services financiers par les gouvernements et les institutions financières, en particulier le Fonds monétaire international (FMI), qui a imposé par ailleurs des contraintes fiscales et monétaires aux pays ayant besoin d'une aide financière internationale; 12. Admettant l'impact divers mais généralisé de la crise, dont les causes principales sont le développement de la spéculation financière et de la déréglementation impulsées par les institutions internationales et relayées par les gouvernements, dans toutes les régions du monde, tant dans les pays développés que dans les pays en développement, ainsi qu'à tous les niveaux d'éducation, et qui a entraîné des conséquences variées sur les secteurs de l'éducation, ces derniers étant devenus fortement dépendants des politiques adoptées par les gouvernements ;   13. Déplorant le fait que de nombreux gouvernements, face à une dette publique et des contraintes budgétaires croissantes, dont l’explosion est causée par le renflouement du secteur financier, adoptent des mesures d'austérité comprenant notamment la réduction des financements publics en faveur de l'éducation, la dérégulation de la profession enseignante, la privatisation de l'éducation et l'élimination des droits de négociation collective des travailleurs/euses ; 14. Vivement préoccupé par l'augmentation des abus cautionnés par l'Etat à l'encontre des enseignant(e)s, des autres fonctionnaires et des syndicalistes et leur désignation comme boucs émissaires au cours de la crise financière mondiale; 15. Reconnaissant que certains gouvernements se servent de la crise comme prétexte pour imposer des réformes de l'éducation fondées sur les résultats d'apprentissage et d'autres mesures des performances, ces mesures étant utilisées pour créer la concurrence en vue de recevoir un soutien financier et déterminer la répartition de ce soutien ; Impact sur l’enseignement supérieur et la recherche 16. Rappelant la conclusion de la 7ème Conférence internationale sur l'Enseignement supérieur et la Recherche, tenue à Vancouver, au Canada, qui affirmait que « les vandales sont à nos portes »; 17. S’inquiétant des attaques idéologiques vicieuses contre les universités et les programmes de recherche qui sont un bien public dans un certain nombre de pays, attaques qui sont en fait présentées comme une solution objective or technocratique alors même qu’il n’en est rien; 18. Notant que la crise a été utilisée comme prétexte pour promouvoir un certain nombre de principes néolibéraux dans l’enseignement supérieur et la recherche qui mettent à mal les caractéristiques essentielles du secteur de l’enseignement supérieur public et de la recherche, y compris les libertés académiques et l’autonomie institutionnelle, la qualité et l’accès. On notera en particulier : L’imposition d’un modèle basé sur le marché ou l’approche client; Que l'enseignement supérieur et la recherche sont soumis aux demandes limitées des entreprises et aux besoins de compétitivité économique à court terme, au détriment de la diversité des missions du service public; Le transfert des coûts, de l’Etat vers les individus, mettant à mal l’égalité des chances et créant une incertitude massive en ce qui concerne les flux de financements; L’encouragement et l’autorisation donnés aux institutions privées ainsi qu’aux fournisseurs à but lucratif de s’approprier les cours les plus lucratifs ; Que les cours, ainsi que la recherche dans des disciplines et des domaines qui ne sont pas directement liés au marché du travail et à l'innovation pour les entreprises sont ainsi marginalisés; De même, comme dans le reste du secteur public, les systèmes de retraite des universitaires sont victimes d’attaques sauvages. Impact de la crise sur le développement 19. Déplorant le non-respect des engagements internationaux pris par les nations les plus riches en matière d'élimination de la pauvreté et d'accès universel à l'éducation; 20. Déplorant en outre l'impact dévastateur de la crise financière qui contraint de nombreux pays pauvres à fermer les écoles, à licencier les enseignants et à ne pas verser les salaires en raison du tarissement des crédits de l'éducation ou de leur réaffectation pour alimenter la population; 21. Estimant que l'austérité économique imposée par certains gouvernements et par les institutions financières internationales : (i) Exacerbera les inégalités économiques; (ii) Attisera les troubles sociaux; (iii) Frappera plus durement les plus pauvres; (iv) Effacera les progrès âprement obtenus dans le domaine de la justice sociale et de l'égalité des chances; (v) Remettra en cause les engagements internationaux en matière d'élimination de la pauvreté des enfants et d'éducation pour tous; et (vi) Endommagera irrévocablement l'infrastructure des services publics démocratiquement responsables, dont l'éducation. 22. Estimant par ailleurs que seule l'action collective des syndicats et des autres organisations de la société civile, intervenant conjointement de manière solidaire à l'échelle internationale, permettra de faire échec à l'attaque contre les enseignant(e)s et les autres travailleurs/euses du secteur public, et de mettre fin à l'incapacité internationale à honorer les engagements en matière d'élimination de la pauvreté et d'accès universel et gratuit à l'éducation; Le 6ème Congrès mondial de l'Internationale de l'Education adopte le Plan d'action suivant: 23. Appelant toutes les organisations membres à veiller à ce que le financement de l'éducation publique reste la responsabilité de leur gouvernement et que toute forme de PPP ou de MSPE ne remplace pas cette responsabilité; 24. Mandatant le Bureau exécutif afin de : i. Chercher à ce que tous les gouvernements s'engagent à ce que leur secteur de l'éducation et le secteur des services publics soient protégés de l'impact de telles crises financières, et à ce que les efforts effectués sur le plan mondial en vue de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et des objectifs de l'Education pour Tous soient renforcés; ii. Exhorter les gouvernements à considérer l'éducation comme le pivot des politiques sociales; iii. Appeler les organisations membres aux niveaux national, régional et international, à renforcer la campagne en faveur d'une éducation publique gratuite, de qualité et accessible, en collaboration avec les parents, les étudiant(e)s, les communautés éducatives et l'ensemble de la société civile, et à promouvoir l'éducation en tant que bien public et droit humain ; iv. Demander aux organisations membres de surveiller attentivement les développements en matière de politique éducative et leur impact sur les étudiant(e)s, les enseignant(e)s et les autres travailleurs/euses de l'éducation, et de militer pour l'utilisation de mesures multiples contre les tentatives de réduire l'évaluation de la qualité de l'éducation aux résultats mesurables de tests standardisés et de lier ces résultats à l'accès au financement; v. Collaborer avec les autres Fédérations syndicales internationales dans la défense des services publics, et notamment de l'éducation publique ; vi. Exercer des pressions sur les gouvernements des pays emprunteurs, le Fonds monétaire international (FMI) et d'autres institutions de prêt, afin d'assurer que l'éducation et les services liés à l'éducation ne soient sapés par aucune des conditions de prêt fixées par le FMI ou une autre institution de prêt; vii. Réaffirmer l’indépendance de l’IE vis-à-vis des Etats, institutions internationales, gouvernements, religions ; réaffirmer la primauté des droits des travailleurs/euses, tels que défendus par les conventions de l’OIT;   viii. Organiser une campagne mondiale visant à atteindre le seuil minimum de 6% du produit intérieur brut pour les dépenses consacrées à l'éducation dans tous les pays, et à adopter et mettre en œuvre la Taxe sur les transactions financières (TTF) et une Taxe sur les activités financières, ce qui exige de changer les politiques économiques et fiscales, afin d'augmenter les ressources financières nécessaires pour soutenir tous les services publics, y compris l'éducation; ix. Utiliser, en collaboration avec les organisations membres, tous les moyens d'exercer des pressions sur les pays développés, afin que ces derniers respectent leurs obligations et leurs promesses internationales concernant l'apport d'aide officielle au développement nécessaire à la réalisation des objectifs de l'EPT; x. Organiser d’urgence une campagne raisonnée afin de protéger l’enseignement supérieur dans les pays où il est menacé, campagne construite en faisant appel aux expériences des pays où l’enseignement supérieur et la recherche sont développés et soutenus malgré le contexte difficile; La campagne devra se saisir de ces questions aux niveaux mondial et régional et soutenir également les campagnes au niveau national; xi. Exercer des pressions sur les gouvernements, les autorités publiques et les institutions internationales pour endiguer la prolifération des régimes fiscaux préférentiels, des paradis fiscaux et des juridictions offshore - afin d'augmenter les ressources financières nécessaires pour soutenir tous les services publics, y compris le financement adéquat et à long terme d'une éducation publique de qualité. xii. Poursuivre la campagne contre la pauvreté et en faveur: a. Du droit de chaque enfant à l'éducation; b. De la défense des emplois et des retraites; et c. De l'avenir de l'éducation contrôlée de façon démocratique; xiii. Exhorter les gouvernements du monde entier à assurer que les dispositions relatives à l'enseignement supérieur soient étendues aux étudiant(e)s issu(e)s des communautés pauvres de la classe ouvrière en fournissant l'assistance financière et matérielle nécessaire, de façon à donner à l'enseignement supérieur le rôle d'appel universel pour faire face aux défis de la pauvreté dans les communautés pauvres du monde; Assurer que les enfants des communautés pauvres reçoivent tout le soutien nécessaire dans les institutions de l'enseignement supérieur, de façon à pouvoir faire face aux nouveaux défis et à minimiser le taux de décrochage scolaire de cette partie de la population; Recommander que la recherche soit mise en contexte pour répondre aux défis rencontrés dans les communautés pauvres mondiales, en aidant au développement des capacités des chercheurs/euses émergent(e)s de ces communautés, de façon à leur offrir des solutions pratiques pour faire face à leurs défis; xiv. Demander et participer activement à la campagne mondiale pour l'annulation de la dette qui empêche le développement des pays pauvres, à la suite de conditions de prêt abusives et de relations économiques injustes entre les pays développés et en développement; xv. Faire campagne pour la transformation fondamentale de l'architecture économique mondiale, au sein de laquelle l'exclusivité de l'OMC, du FMI et de la Banque mondiale devrait être remplacée par un Conseil économique mondial constitué démocratiquement et fondé sur la base d'une égalité totale entre les Etats et non sur le règne de la puissance.